CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES VINS PATRIARCHE PERE & FILS

 

Version mise à jour le 10 Février 2017

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

 

1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,  qui commande un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

 

1.2. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.

 

1.3. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et communiqué par le biais du Site.

 

1.4. Vendeur

Désigne la société PATRIARCHE – KBB, SAS au capital de 39.000.000 Euros, dont le siège social est situé BP 70010 – 21200 BEAUNE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro Siret 343 484 879 00014, dont le numéro de TVA est le FR 78 343 484 879.

 

1.5. Produit

Désigne un bien proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.

 

1.6. Site

Désigne le site marchand du Vendeur sur lequel il vend les Produits, accessible à l'adresse suivante :

www.patriarche.com.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1. Les CGV s’appliquent de plein droit à la vente par le Vendeur de Produit(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.

 

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au Vendeur.

 

2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.

 

2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

 

3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits

 

3.1.1. Le Vendeur met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif des Produits, compositions, couleurs, etc) communiquées sur le Site et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.

 

3.1.2. Tous les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).

 

3.1.4. Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout/tous Produit(s).

 

3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, le Vendeur informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

 

 

3.2. Prix des Produits

 

3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison.

 

3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site.

 

3.2.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site. 

 

3.2.4 Le prix facturé par le Vendeur à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.

 

 

3.3. Transfert de propriété

 

Les Produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 4  – COMMANDE

 

4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client

 

4.1.1 Préalablement à sa première Commande, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client sur le Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées  et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.  

 

4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur des informations complètes et exactes.

 

4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

 

4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle Commande, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.

 

4.1.5. Le Vendeur pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.

 

En outre, un Acheteur pourra demander au Vendeur de désactiver son compte client.

 

4.1.6 Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisis pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.

 

 

4.2. Passation de la Commande

 

Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site, l’Acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne et double-cliquer sur « Payer » pour finaliser sa Commande de manière définitive.

 

Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides.  Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

 

 

4.3. Confirmation de la Commande

 

Le Vendeur enverra à l’Acheteur un email lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.

 

En cas de non réception de l'email de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur suivant les modalités décrites à l'article 11 des CGV.

 

 

4.4. Suivi de la Commande

 

L’Acheteur peut consulter l’état de traitement de sa Commande sur son compte client sur le Site du transporteur retenu par le Vendeur

 

Le numéro de suivi de son colis est indiqué dans le compte client de l’Acheteur sur le Site ou par un email transmis par le vendeur

 

Le Vendeur enverra également à l’Acheteur un email confirmant l’expédition de sa Commande avec le numéro de suivi de son colis.

 

 

4.5 Preuve des Commandes

 

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

 

 ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.

 

 5.2. Moyens de paiements

 

5.2.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Bancontact Mistercash), soit par chèque, ou virement bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

5.2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 5.2.1.

 

5.2.3. La Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.

 

5.2.4. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Vendeur des sommes dues.

 

 

5.3.  Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). L’opérateur de service de paiement en ligne est la société Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20 avenue de Paris – 94811 Villejuif cedex , inscrit sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé (sous le n°30002) et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 et par la Banque Centrale Européenne (BCE) 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne – Contrôlé également par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 02.

Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.

 

 

5.4. Facture

 

Après expédition de sa Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de sa Commande.

 

L'Acheteur peut être livré en France. Des conditions spécifiques pourront s’appliquer pour les livraisons en région de montagne, sur les iles et pour la Corse

 

Les modes de livraison proposés à l'Acheteur sont détaillés dans le tableau figurant à l'article 7.4.

 

Le choix par l'Acheteur d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente du transporteur choisi. 

 

ARTICLE 7 – DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

 

7.1. Lors de sa Commande, l’Acheteur aura le choix entre une livraison ou un enlèvement sur place.

 

7.2. Les délais de livraison indiqués dans le tableau ci-dessous au 7.4. sont calculés, à compter de la validation de la Commande par le Vendeur, hors week-end et jours fériés, pour une Commande passée avant midi.

 

Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

 

7.3. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués ci-dessous au 7.4. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

 

  •   Article L. 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

  •   Article L.216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

 

7.4. Tableau indicatif des délais et frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi :

 

GEODIS CALBERSON

après validation de la commande

livraison en France

3 à 5 jours

 

Les délais mentionnés sont indiqués en jours ouvrés.

 

quantité de bouteilles 75 cl

frais de livraison TTC

6

20,00 €

12

24,00 €

18

36,00 €

24

48,00 €

A partir de 30

Franco de port

 

 

 

 

 

 

7.5 Commande multiple

 

En cas d'indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs Produits objet(s) d'une Commande de plusieurs Produits, les Produits disponibles seront envoyés à l'Acheteur.

 

Les Produits indisponibles seront remboursés dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la Commande.

 

Les Produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra à l'Acheteur, s'il le souhaite de se connecter au Site afin de vérifier leur nouvelle disponibilité, et de passer une nouvelle Commande.  

 

7.6. Transfert de risques

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits Produits.

 

Il appartient à l'Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la Commande.

 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

8.2. Le Produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d'origine.

 

8.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur trouvera en Annexe 2, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante :

 

PATRIARCHE – 7 Rue du collège – 21200 BEAUNE

 

L’Acheteur pourra également notifier au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.

 

8.4. Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur. L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :

 

 PATRIARCHE – 7 Rue du collège – 21200 BEAUNE

 

8.5. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste sous la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à la réception du colis par le Vendeur.

 

8.6. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

 

8.7. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

 

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

8.8. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

 

8.9. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. 

 

8.10. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats : 

« (…)

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…) 

 

 

 

ARTICLE 9– CONFORMITE/GARANTIES

 

Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux CGV.

 

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer le Vendeur et retourner le Produit en cause à l'adresse figurant à l'article 8.4, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la Commande.

 

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

 

10.1 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, le Vendeur décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

 

Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques de l'Acheteur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

De la même manière, le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande. 

 

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis

 

10.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

 

 

ARTICLE 11 – INFORMATIONS/RECLAMATIONS

 

Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service clientèle du Vendeur en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contact » ou au 03.80.24.54.96 ou par mail epinon@patriarche.com

 

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1. Les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées à l’occasion de sa Commande donnent lieu à un traitement. Ces données peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins de gestion. Elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux du Vendeur.

 

12.2. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire du Vendeur mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

  

12.3. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par le Vendeur, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du Site. Le Vendeur se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des Produits analogues à ceux commandés.

 

12.4.  Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de PATRIARCHE – Service clients - 7 Rue du collège – 21200 BEAUNE

 

 

Article 13 - VALIDITE DES CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

 

 

 

Article 14 - NON RENONCIATION  

 

Le fait que le Vendeur s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

 

Article 15 - ACCESSIBILITE DES CGV 

 

La version à jour des CGV du Vendeur est constamment accessible en ligne par l'Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://boutique.patriarche.com/fr/content/6-conditions-generales-de-vente-pour-patriarche-pere-et-fils

 

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux compétents.

 

L'Acheteur est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Le médiateur dont relève le Vendeur est MEDYCIS, http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

ANNEXE 1

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation :

 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1644 du Code civil :

« (…) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)

 

A l’attention de la société PATRIARCHE – KBB SAS 5 Rue du Collège 21200 BEAUNE

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Reçu le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de la Commande : ………………………………………………………………………………………………………………….

Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………


Tél: 

03 80 24 53 78

Email : boutique@patriarche.com

Lettre d'information

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