CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS PATRIARCHE PERE & FILS

Version mise à jour le 14 mars 2017

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

 

1.1. Acheteur

 

Désigne :

 

- Toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,  qui commande une ou plusieurs Prestation(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

 

- Tout professionnel agisant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande une ou plusieurs Prestation(s) par le biais du Site. Dans ce cas, les règles régissant les relations entre professionnel et consommateur ne trouvent pas application dans les rapports entre les parties.

 

1.2. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.

 

1.3. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur une ou plusieurs Prestations et communiqué par le biais du Site.

 

1.4. Prestataire

Désigne la société PATRIARCHE – KBB SAS, SAS au capital de 39.000.000 euros, dont le siège social est situé BP 70010 – 21200 BEAUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro Siret 343 484 879 00014, dont le numéro de TVA est le FR 78 343 484 879.

 

1.5. Prestation

Désigne une prestation proposée à la vente sur le Site tel que définie ci-après.

 

Selon la prestation sélectionnée, une pré-réservation peut être nécessaire.

 

1.5.1. Prestation avec pré-réservation :

- Visite Découverte

- Visite Bacchus

- Visite Privilège

 

1.5.2. Prestation sans pré-réservation :

- Liberté

- Envie d’offrir

- Révélations

- VIP

- Vente des vins

 

Le Prestataire peut les faire évoluer à tout moment.

 

1.6. Site

Désigne le site marchand du Prestataire sur lequel il vend les Prestations, accessible à l'adresse suivante : www.patriarche.com.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1. Les CGV s’appliquent de plein droit à la vente par le Prestataire de Prestation(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.

 

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable au Prestataire.

 

2.3. Toute Commande de Prestation(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.

 

2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

 

3.1. Caractéristiques / disponibilités des Prestations

 

3.1.1. Le Prestataire met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Prestations.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Prestations (photographies, descriptif et déroulement des Prestations, etc) communiquées sur le Site et celles des Prestations effectivement effectuées pourront exister. Les photographies publiées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

 

3.1.2. Toutes les Prestations vendues sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3.1.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant toutes les Prestations.

 

3.1.4. Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chaque visite annoncée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’une Prestation, affichée complète après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, le Prestataire informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande de la Prestation indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité de la Prestation soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix de la Prestation sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

 

3.1.5. Le Prestataire pourra annuler la Prestation dans les conditions prévues à l’article 6.2. des CGV.

 

 

3.2. Prix des Prestations

 

3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Prestations est indiqué TTC, sans mention ni récupération de TVA possible sur la facture. Lorsque l'Acheteur est un professionnel, les prestations achetées peuvent faire l'objet d'une récupération de TVA.

 

3.2.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations présentées sur le Site, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la Pré-réservation est le seul applicable à l’Acheteur. 

 

3.2.3 Le prix facturé par le Prestataire à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 4  – RESERVATION DE LA PRESTATION

 

4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client

 

4.1.1 Préalablement à sa première réservation, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client sur le Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées  et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.  

 

4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer au Prestataire des informations complètes et exactes.

 

4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

 

4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle réservation, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.

 

4.1.5. Le Prestataire pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une réservation antérieure.

 

En outre, un Acheteur pourra demander au Prestataire de désactiver son compte client.

 

4.1.6 Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisis pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.

 

 

4.2. Prestation avec pré-réservation obligatoire

 

4.2.1. Les prestations suivantes sont soumises à un processus de pré-réservation :

 

- Visite Découverte

- Visite Bacchus

- Visite Privilège

 

4.2.2. Le processus de Pré-réservation en ligne est ouvert à toute personne majeure sans limite quant à la provenance territoriale.

 

4.2.3. Pour réserver une ou plusieurs Prestations, l’Acheteur doit impérativement suivre le processus de Pré-réservatoin indiqué sur le Site et notamment respecter les règles suivantes :

 

Une fois la Prestation sélectionnée, l’Acheteur remplit un bulletin de pré-inscription en ligne sur lequel il indique les informations requises. La collecte de ces données par le Prestataire permet le suivi de la relation commerciale et le bon déroulement du processus de réservation.

 

Avant de finaliser la Pré-réservation, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

 

L’Acheteur finalise la Pré-réservation en cliquant sur la touche « Valider ». Toute Pré-réservation vaut acceptation des prix et descriptions disponibles à la vente.

 

4.3. Délais de réservation

 

En considération de la particularité des Prestations proposées par le Prestataire, aucune demande de Pré-réservation ne peut être formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date du début de chaque Prestation, sauf accord expresse du Prestataire.

4.4. Confirmation de la Réservation

4.4.1. Le Prestataire confirme la Réservation à l’Acheteur par email, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.

 

L’email de confirmation de la Réservation comporte :

 

- un détail de la Prestation comprenant le prix total à payer par l’Acheteur

- un exemplaire sous format PDF des CGV dont la consultation lui a été soumise sur le Site lors de la Pré-réservation

- dans le cas où l’Acheteur opte pour un règlement par virement bancaire, un relevé d’identité bancaire est communiqué

- Le règlement par l’acheteur vaut confirmation de sa commande

 

4.4.2. La Réservation devient définitive à compter du paiement de la totalité du prix au Prestataire. Le Prestataire envoie à l’Acheteur un email confirmant la bonne réception de son paiement.

 

En cas de non réception de l'email de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur suivant les modalités décrites à l'article 10 des CGV.

 

4.4.3. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Acheteur avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une réservation précédente ou qui n’a pas la capacité de contracter.

 

4.4.4. Le Prestataire s’engage à honorer les Pré-réservations effectuées sur le Site, dans la limite des places disponibles et des conditions énoncées à l’article 6.2. des CGV.

 

4.5. Prestation sans pré-réservation

 

4.5.1. Les prestations suivantes ne sont pas soumises à un processus de pré-réservation :

 

- Liberté

- Envie d’offrir

- Révélations

- VIP

- Vente des vins

 

L’Acheteur doit pour cela créer ou se connecter à son compte client en suivant les étapes prévues à l’article 4.1.

 

L’Acheteur doit ensuite sélectionner la prestation souhaitée et procéder à son paiement en suivant les indications sur le Site.

 

4.5.2. La Commande de la prestation est validée une fois le paiement effectué. 

 

4.6. Preuve des Réservations / Commandes

 

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

 

ARTICLE 5 – DUREE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION

 

5.1. Durée de la Prestation

 

5.1.1. L’Acheteur est informé de la durée de la Prestation sur le Site et lors de la réception de la confirmation de réservation envoyée par le Prestataire pour les prestations avec pré-réservation.

 

5.1.2. L’Acheteur est informé de la durée de la Prestation sur le Site et lors de la réception de la confirmation de Commande envoyée par le Prestataire pour les prestations sans pré-réservation.

 

5.1.3. En aucun cas l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la Prestation.

 

5.2. Arrivée sur les lieux de la Prestation

 

5.2.1. L’Acheteur doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le document de confirmation de réservation qui lui a été envoyé par le Prestataire pour les prestations avec pré-réservation.

 

5.2.2. L’Acheteur doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le document de confirmation de commande qui lui a été envoyé par le Prestataire pour les prestations sans pré-réservation.

 

5.2.3. En cas d’impossibilité pour quelque cause que ce soit, l’Acheteur s’engage à avertir le Prestataire.

 

En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, l’Acheteur doit prévenir le Prestataire dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la confirmation de réservation.

 

5.3. Interruption de la Prestation

 

En cas d’interruption de la part de l’Acheteur, il n’est procédé à aucun remboursement.

 

Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de fournir une partie représentant à un pourcentage non négligeable de la Prestation et de proposer des solutions de remplacement, l’Acheteur sera remboursé à hauteur de la différence de prix évaluée de bonne foi entre les parties.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA PRESTATION

 

6.1. Annulation du fait de l’Acheteur

 

Toute annulation doit être signalée par courriel en précisant le numéro de réservation à Mme RICHARD, crichard@patriarche.com

 

Pour toute annulation dans un délai inférieur à quatorze (14) jours, une indemnité de 50 % du montant total de la Prestation sera retenue.

 Pour toute annulation dans un délai inférieur à huit (8) jours, une indemnité de 100 % du montant total de la Prestation sera retenue.

 

En cas de non présentation de l’Acheteur, une indemnité de 100 % du montant total de la Prestation sera retenue.

 

6.2. Annulation du fait du Prestataire

 

En considération de la particularité des Prestations vendues, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la Prestation proposée dans un délai maximum de dix (10) jours avant la date prévue.

 

Notamment, en cas d’insuffisance du nombre de participants à la Prestation, celle-ci peut être annulée par le Prestataire.

 

Le Prestataire informe l’Acheteur de cette possibilité, selon la Prestation sélectionnée, dès l’envoi de la confirmation de réservation ou dès l’envoi de la confirmation de commande.

 

L’Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Prestation annulée, sans indemnité retenue par le Prestataire, ou se verra proposer une autre date dans la mesure des possibiltiés.

 

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

 

7.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.

 

7.2. Moyens de paiements

 

7.2.1. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, JCB).

 

7.2.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 7.2.1.

 

7.2.3. Le paiement est débité sur le compte de l’Acheteur à comtper de la confirmation de réservation par le Prestataire.

 

7.2.4. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Prestations commandées par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Prestataire des sommes dues.

 

7.3.  Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). L’opérateur de service de paiement en ligne est la société Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20 avenue de Paris – 94811 Villejuif cedex , inscrit sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé (sous le n°30002) et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 et par la Banque Centrale Européenne (BCE) 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne – Contrôlé également par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 02.

Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens. 

7.4. Facture

 

7.4.1. Pour les prestations avec pré-réservation, après confirmation de la Réservation, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

 

7.4.2. Pour les prestations sans pré-réservation, après confirmation de la Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

 

7.5. Délais et garanties légales

 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

 

  •   Article L. 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

  •   Article L.216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

 

Les délais mentionnés sont indiqués en jours ouvrés.

 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, selon les prestations, soit à compter de la conclusion du contrat de Réservation pour celles avec pré-réservation, soit à compter de la conclusion de l’achat de la commande pour celles sans pré-réservation, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur trouvera en Annexe, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante :

 

PATRIARCHE – 5 Rue du collège – 21200 BEAUNE

 

L’Acheteur pourra également notifier au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la Réservation concernée par la rétractation.

8.3. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés.

 

8.4. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

8.5. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Prestataire utilise un autre moyen de paiement.

 

8.6. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats : 

« (…)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;(…) »

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

 

9.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

 

Le Prestataire ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques de l'Acheteur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

De la même manière, le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Prestation ou des prix manifestement erronés, le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute Réservation ou Commande. 

 

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis

 

9.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

9.3. L’Acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

 

9.4. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

 

 

ARTICLE 10 – INFORMATIONS/RECLAMATIONS

 

Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service clientèle du Prestataire en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contact » , par téléphone au 03.80.24.53.87 ou par email crichard@patriarche.com

  

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

11.1. Les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées à l’occasion de sa Réservation ou de sa Commande donnent lieu à un traitement. Ces données peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de gestion. Elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux du Prestataire.

 

11.2. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une Réservation ou d’une Commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire du Prestataire mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

 

11.3. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par le Prestataire, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du Site. Le Prestataire se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des Prestations analogues à celles commandées.

 

11.4.  Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de PATRIARCHE – Service clients - 7 Rue du collège – 21200 BEAUNE

 

Article 12 - VALIDITE DES CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

 

 

Article 13 - NON RENONCIATION  

 

Le fait que le Prestataire s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

 

Article 14 - ACCESSIBILITE DES CGV 

 

La version à jour des CGV du Prestataire est constamment accessible en ligne par l'Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://boutique.patriarche.com/fr/content/7-conditions-generales-de-vente-cgv.

 

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Prestations sera soumis aux tribunaux compétents.

 

L'Acheteur est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

Le médiateur dont relève le Prestataire est MEDYCIS, http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

  

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)

 

A l’attention de la société PATRIARCHE – KBB SAS 5 rue du collège 21200 BEAUNE

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :

Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de la Commande : ………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………


Tél: 

03 80 24 53 78

Email : boutique@patriarche.com

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