CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS BEAUNE VISITES EN CAVES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée,

à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son

pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

1.1 CLIENT

Désigne toute personne qui pré-réserve une ou plusieurs prestations par le biais du site. Les personnes

physiques doivent être âgées d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

Le Client peut être un non professionnel ou un professionnel. Est défini comme non professionnel toute

personne n'agissant pas dans le cadre de son activité comemrciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles

entre le Prestataire et le Client et les conditions applicables à toute réservation des sevices proposés par le

biais du site www.patriarche.com pour le consommateur. L’acquisition d’un de ces services à travers le présent

site implique une acceptation sans réserver par le Client des présentes conditions de ventes.

1.3 PRESTATAIRE

Désigne la societé BEAUNE VISITES EN CAVES, société en nom collectif (SNC) au capital de 1500 Euros, dont le

siège social est situé BP 70203, 21206 BEAUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon

sous le numéro de SIREN 413130733 dont le numéro de TVA est le FR 28 413 130 733 ;

1.4 PRESTATION

Désigne une prestation proposée à la pré-réservation sur le site telle que définie ci-après.

En l’état , ces prestations sont :

Prestation Jean-Baptiste

- Prestation Nicolas Rolin

- Prestation Guigone de Salin

- Prestation Visitandines

Le prestataire peut les faire évoluer à tout moment.

1.5 SITE

Désigne le site du Prestataire sur lequel il propose les Prestations, accessibles à l’adresse suivante :

www.patriarche.com

1.6 PRE-RESERVATION OBLIGATOIRE

Le Client pré-réserve sur le site internet www.patriarche.com.

1.6.1 Le processus de pré-réservation en ligne est ouvert à toute personne majeure sans limite quant à la

provenance territoriale.

1.6.2 Pour pré-réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit impérativement suivre le processus de

pré-réservation indiqué sur le site et notamment respecté les règles suivantes :

Une fois la Prestation sélectionnée, le Client remplit un bulletin de pré-inscription en ligne sur lequel il

indique les informations requises. La collecte de ces données par le Prestataire permet le suivi de la

relation commerciale et le bon déroulement du processus de réservation.

Afin de finaliser la Pré-réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et ses annexes

incluant le contrat d'assurance annulation et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

Les conditions générales du contrat d'assurance annulation sont envoyées au client sur simple

demande.

Le Client finalise la Pré-réservation en cliquant sur la touche « Valider ». Toute Pré-réservation vaut

acceptation des prix et descriptions disponibles à la vente.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les CGV s’appliquent de plein droit à la vente par le Prestataire de Prestation(s) à tout Acheteur dans

le cadre de sa Commande.

2.2 Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment

d’achat, est inopposable au Prestataire.

2.3 Toute Commande de Prestation(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve

par l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet

effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas

être prise en compte.

2.4 Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur

le Site à la date de passation de la Commande.

2.5 Les Prestations sont soumises aux dispositions du Code du Tourisme reproduites en Annexe 1,

conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du Tourisme.

2.6. Le Prestataire est titulaire de l’immatriculation n° 021100009.

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle n0 14218959.

Garanties : Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus (1 524 490 €) dont

dommages matériels et immatériels consécutifs ou non (762 245 € - Franchise 10 % des dommages Mini

458 €/Maxi 2267 €), ainsi qu’une assurance annulation N° 5311172 auprès d’Europe Assistance Sa, 1

promenade de la Bonnette, 92230 GENEVILLIERS et bénéficie d’une garantie financière donnée par la

Société Générale, 28 cours de l’intendance, 33000 BORDEAUX. Le prestataire a souscrit auprès de la

compagnie GENERALI, 9 bld Haussmann, 75456 PARIS CEDEX 09 un contrat d’assurance garantissant sa

Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1. CARACTERISTIQUE/DISPONIBILITES DES PRESTATIONS

3.1.1 Le Prestataire met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site

une description précise des Prestations.

Toutefois, le client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des

Prestations (photographies, descriptif et déroulement des Prestations, etc) communiquées sur le Site et

celles des Prestations effectivement effectuées pourront exister. Les photographies publiées sur le Site

n’ont pas de valeur contractuelle.

3.1.2 Toutes les Prestations vendues sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et

aux normes applicables en France.

3.1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s)

sur le Site concernant toutes les Prestations.

3.1.4 Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chaque visite annoncée

sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’une Prestation, le Prestataire informera le Client par

email de la Prestation indisponible.

3.1.5 Le Prestataire pourra annuler la Prestation dans les conditions prévues à l’article 6.2. des CGV.

3.2. PRIX DES PRESTATIONS

3.2.1 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux

Prestations, grâce aux éléments et notamment aux descriptifs mentionnés.

Le Prestataire se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse

afin de tenir compte des variations du coût des transports liées notamment au carburant.

3.2.2 Sur les pages de présentation du Site, le prix des Prestations est indiqué net de TVA, sans mention

ni récupération de TVA possible sur la facture.

3.2.3 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement pour bénéficier des services. Pas de

frais de port, de taxes douanières ou autres formalités pour bénéficier des services oenotouristiques

proposés par le prestataire sur le site www. patriarche.fr

3.2.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations présentées sur

le Site, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la Pré-réservation est le seul applicable

au Client.

ARTICLE 4 – PRE-RESERVATION

4.1 PROCESSUS DE PRE-RESERVATION

4.1.1 Le client pré-réserve sur le site Internet « www.patriarche.com».

Pour réserver un ou plusieurs services, il doit obligatoirement suivre le processus de pré-réservation suivant :

• Le client fait son choix parmi le ou les services proposés

• Il remplit un bulletin de pré-inscription en ligne sur lequel il indiquera toutes les coordonnées

demandées. La collecte de ces données ont notamment pour but de faciliter son identification par le

prestataire et ainsi permettre le suivi de la relation commerciale pour le bon déroulement du processus de

réservation.

• En cochant la case prévue à cet effet, le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes

conditions générales de vente.

• En dernier lieu, il finalise sa pré-réservation en cliquant sur la touche « Valider »

Une fois la pré-réservation validée par le client, le prestataire le recontacte à l’adresse électronique qu’il a

indiquée afin de finaliser la pré-réservation.

A cet effet, le Prestataire confirme la pré-réservation en envoyant un détail de la prestation comprenant le prix

total estimé à la pré-réservation à payer par le client.

4.1.2 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-réservation ou réservation qui

émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation précédente

ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute pré-réservation vaut acceptation des prix et

descriptions des articles disponibles à la vente.

4.1.3 Le Prestataire s’engage à honorer les pré-réservations reçues sur le site Internet seulement dans la

limite des places disponibles. Toutefois, l’insuffisance du nombre de participants sera considérée par le

prestataire comme un motif d’annulation pour certains types de prestations dans les conditions prévues

à l’article 9-3 des présentes conditions générales.

4.2 ORIGINE DES PRE-RESERVATIONS

Les pré-réservations peuvent être effectuées par email, téléphone ou courrier à destination du

prestataire.

ARTICLE 5 – RESERVATION

5.1 CONFIRMATION DE LA RESERVATION

5.1.1 Le client confirme au prestataire son accord sur les conditions de pré-réservation et communique

les informations complémentaires demandées par le prestataire pour le bon déroulement du processus

de réservation. Le mail de confirmation de réservation vaut conclusion du contrat de Réservation et

point de départ du délai légal de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Le Prestataire confirme la Réservation au client par email, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans

son compte client une adresse de messagerie électronique valide et lui envoie :

- une demande de versement d’arrhes d’un montant de 50 % du montant total estimé incluant un relevé

d’identité bancaire.

- un détail de la Prestation comprenant le prix total estimé à payer au moment de la demande par

l’Acheteur

- un contrat de réservation à signer et à dater pour accord.

5.1.2 La réservation est validée par le Prestataire à réception du contrat de réservation dument

complété et signé par l’acheteur, accompagné d’un versement d’arrhes (par carte bancaire, par

virement ou par chèque à l’ordre de Beaune Visites en Caves).

5.2 PREUVE DES RESERVATIONS

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les

systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de

la réservation.

5.3 DELAIS DE RESERVATION

En considération de la particularité des Prestations proposées par le Prestataire, aucune demande de

Pré-réservation ne peut être formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date du début

de chaque Prestation, sauf accord expresse du Prestataire.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DES ARRHES OU DU SOLDE DE FACTURE

6.1 MOYENS DE PAIEMENT

6.1.1 Le règlement des arrhes et du solde de facture peut s’effectuer :

- En ligne par carte bancaire

- Par chèque bancaire à l’ordre de Beaune Visites en Caves ou virement bancaire à l’exclusion de tous

autres moyens de paiement.

6.1.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l’article 6.1.1

6.1.3 Le paiement est débité du compte du Client à compter de la réception de celui-ci par le Prestataire.

6.1.4 Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des prestations commandées par le

Client si celui-ci ne lui paye pas les arrhes dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.1.5 Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances

techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le

Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). L’opérateur de service de paiement

en ligne est la société Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon,

siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20 avenue de Paris – 94811 Villejuif

cedex , inscrit sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé

(sous le n°30002) et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout

75436 PARIS cedex 09 et par la Banque Centrale Européenne (BCE) 60640 Francfort-sur- le-Main,

Allemagne – Contrôlé également par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-

75082 Paris cedex 02.

Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.

6.1.6 Facture

La facture sera envoyée au client une fois la prestation réalisée.

6.1.7. Délais et garanties légales

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. A défaut, l’Acheteur pourra

demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

• Article L. 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la

date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente

jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les

mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire

raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant

de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou

de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à

la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai

constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des

circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la

conclusion du contrat. »

• Article L.216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le

consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle

le contrat a été dénoncé. »

Les délais mentionnés sont indiqués en jours ouvrés.

6.2 REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

A la demande du client qui souhaiterait régler tout ou partie de sa réservation par carte bancaire sur le site, le

prestataire créera un compte client et communiquera un numéro pour que le client puisse se connecter au

module de paiement et personnaliser son compte (mot de passe, etc…).

Préalablement à sa première opération de règlement, le client doit obligatoirement devra renseigner

intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une

adresse de messagerie électronique valide.

Le prestataire envoie au client un email confirmant la bonne réception de son paiement.

6.2.1 Le client s’engage à communiquer au Prestataire des informations complètes et exactes.

6.2.2 Le client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

6.2.3 Par la suite, après son premier règlement sur le Site, et afin d’effectuer tout nouveau règlement, le client

devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.

6.2.4 Le Prestataire pourra à tout moment désactiver le compte Client à sa seule discrétion, notamment (mais

non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de

défaut de paiement d’une réservation antérieure.

En outre, un client pourra demander au Prestataire de désactiver son compte client.

6.2.5 Il appartient au client d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisis pour la

réinitialisation de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe

du client est présumée faite par celui-ci.

ARTICLE 7 – DUREE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION

7.1 Durée de la Prestation

Le Client est informé de la durée de la Prestation sur le Site et lors de la réception de la confirmation de

réservation envoyée par le Prestataire.

En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue

de la Prestation.

7.2 Arrivée sur les lieux de la Prestation

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux horaires mentionnés sur le document de confirmation

de réservation qui lui a été envoyé par le Prestataire.

En cas d’impossibilité pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à avertir le Prestataire.

En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Prestataire

dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la confirmation de réservation.

7.3 Interruption de la Prestation

En cas d’interruption de la part du Client, il n’est procédé à aucun remboursement.

Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de fournir une partie représentant un pourcentage non

négligeable de la Prestation et de proposer des solutions de remplacement, le Client sera remboursé à

hauteur de la différence de prix évaluée de bonne foi entre les parties.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA PRESTATION

8.1 Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être signalée par courriel en précisant le numéro de réservation à :

crichard@agencebvc.com

8.2 Conditions d’annulation du fait du Client

L’annulation par le Client entraîne les conséquences suivantes :

- jusqu’à 3 mois du début de la prestation : pas de frais, les arrhes sont entièrement restitués

- entre 3 mois et 31 jours avant le départ : 15 € de frais de dossier et retenue de l’assurance

- de 30 à 21 jours : 25 % du prix total de la prestation

- de 20 à 8 jours : 50 % du prix total de la prestation

- Inférieur à 8 jours : 100 % du prix total de la prestation

8.3 Annulation du fait du Prestataire

En considération de la particularité des Prestations vendues, le Prestataire se réserve la possibilité

d’annuler la Prestation proposée dans un délai maximum de dix (10) jours avant la date prévue.

Notamment, en cas d’insuffisance du nombre de participants à la Prestation, celle-ci peut être annulée

par le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client de cette possibilité dès l’envoi de la confirmation de réservation.

Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Prestation annulée, sans

indemnité retenue par le Prestataire, ou se verra proposer une autre date dans la mesure des

possibilités.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de

quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de Réservation pour exercer son droit de

rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client trouvera en Annexe 2, le formulaire-type de

rétractation à adresser complété au service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante :

BEAUNE VISITE EN CAVES – 5 RUE DU COLLEGE – 21200 BEAUNE

Le Client pourra également notifier au Vendeur sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout

autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d’ambiguïté et en

mentionnant le numéro de réservation concernée par la rétractation.

9.3 Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de la totalité des montants versés.

9.4 Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à

laquelle le Prestataire aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

9.5 Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé

par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Prestataire utilise

un autre moyen de paiement.

9.6 Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code

de la consommation, et notamment pour les contrats :

« (…)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution

a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de

rétractation ;(…) »

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

10.1 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, le Prestataire décline toute

responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

Le Prestataire ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages causés aux équipements

informatiques de l’Acheteur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en

découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable d’un affichage de prix

erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans

une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Prestation ou

des prix manifestement erronés, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Réservation.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site, et ce

quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l’objet

d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis

10.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute

de l’Acheteur dans le cadre de la réalisation des Prestations.

10.3 Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

10.4 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution

de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la

jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre,

l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

10.5 Le Prestataire, agissant en tant qu’organisateur, est conduit à choisir différents prestataires de

services (transporteurs, hôteliers ...) pour l’exécution de ses prestations. En cas de défaillance d’un

prestataire de services ou si, pour des raisons impérieuses telles que définies à larticle 10.4., le

Prestataire est dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, les meilleurs efforts

seront fournis pour les remplacer par des prestations équivalentes.

Lorsque les circonstances contraignent le Prestataire à substituer un moyen de transport à un autre, un

hôtel à un autre, à prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, ces modifications

exceptionnelles ne donnent lieu à une quelconque indemnité. L’acheteur ne pourra les refuser sans

motif valable.

10.6 Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place doit être signalée le plus tôt

possible, par écrit, ou sous toute forme appropriée, parle Client au prestataire de services concerné ainsi

qu’au Prestataire ou à son représentant.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS/RECLAMATIONS

11.1 Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s’adresser au service clientèle du

Prestataire en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contact » ou au 03.80.24.53.87

ou par email crichard@patriarche.com

11.2 Toute Prestation écourtée, toute Prestation non utilisée du fait du Client ne peuvent donner lieu à aucun

remboursement.

11.3 Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée au Prestataire par pli recommandé dans le

délai d’un mois après la date du retour. Passé ce délai, le Prestataire refusera de prendre en considération

toute réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête du Prestataire auprès

des hôtels ou des prestataires de services.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Les données à caractère personnel du Client collectées à l’occasion de sa Réservation donnent lieu à un

traitement. Ces données peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de gestion. Elles ne sont pas

transmises aux partenaires commerciaux du Prestataire.

12.2 Les données bancaires communiquées par le Client, en cas de règlement d’une Réservation par carte

bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire du Prestataire mandaté à cet effet, et font l’objet de

mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins

et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif

12.3 L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte du Client à l’occasion de son inscription sur le

Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut

également servir à l’envoi, par le Prestataire, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou

commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du Site.

Le Prestataire se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à

celui-ci des offres commerciales pour des Prestations analogues à celles commandées.

12.4 Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de

suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de BEAUNE VISITE EN CAVES –

7 RUE DU COLLEGE – BP 70203 - 21200 21206 BEAUNE

ARTICLE 13 – VALIDITE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les

autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait que le Prestataire s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes

CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou

partielle.

Article 15 – ACCESSIBILITE DES CGV

La version à jour des CGV du Prestataire est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire

de cliquer sur le lien [à compléter de l’intitulé exact du lien]. => sera effectif lorsque site en ligne

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus

généralement, tout litige en relation avec la vente des Prestations sera soumis aux tribunaux de Dijon

compétents.

L’Acheteur est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions

définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l’adresse

www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur dont relève le Prestataire est Le médiateur dont relève le Vendeur est MEDYCIS,

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre

commande passée sur le Site)

A l’attention de la société BEAUNE VISITES EN CAVES, BP 70203, 21206 BEAUNE

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :

Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de la Commande : ………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………


Tél: 

03 80 24 53 78

Email : boutique@patriarche.com

Lettre d'information

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